Mention obligatoire médiation
En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, l’héritier, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la Consommation, après réclamation infructueuse écrite auprès de la société ETUDE GENEALOGIQUE HEREDES, pourra saisir le médiateur de la consommation, inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation constituée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Monsieur Gérard Gaucher – Médiateur de la Consommation Généalogistes de France et Généalogie Professionnelle – 51 Chemin des Grands Moulins – 69400 Gleize http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr. Et/ou saisir la juridiction compétente de la contestation qu’il élève.