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RECHERCHE D’HÉRITIERS

Rechercher et établir la qualité respective de tous les héritiers lorsque ceux-ci sont inconnus lors de l’ouverture d’une succession

VÉRIFICATION DE DÉVOLUTION

Vérification de la dévolution successorale et l’absence d’héritier réservataire quand un doute subsiste lors d’une succession

IDENTIFICATION DE PERSONNES

Identification de personnes lorsque celles-ci sont inconnues au moment de la divulgation d’un testament ou d’une transaction immobilière

RECHERCHE DE COÏNDIVISAIRES

Rechercher et identifier les coïndivisaires de biens et terrains vaccants

RECHERCHE DE CONTRATS EN DÉSHÉRENCE

Rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de comptes bancaires en déshérences

RECHERCHE DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES EN DÉSHÉRENCE

Rechercher les bénéficiaires de concessions funéraires et sépultures

REPRÉSENTATION DES HÉRITIERS

Représentation des héritiers lors du règlement des successions

Médiation

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, l’héritier, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la Consommation, après réclamation infructueuse écrite auprès de la société ETUDE GENEALOGIQUE HEREDES, pourra saisir le médiateur de la consommation, inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation constituée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Monsieur Gérard Gaucher – Médiateur de la Consommation Généalogistes de France et Généalogie Professionnelle – 51 Chemin des Grands Moulins – 69400 Gleize http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr. Et/ou saisir la juridiction compétente de la contestation qu’il élève.